MENTIONS LEGALES – Mises à jour le 03/11/2023

 Article 1 – Introduction

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Courtier national en prêts immobiliers, SARL Augereau Investissements – Ixofine Gestion Privée  est une société indépendante qui vous accompagnera dans le choix du meilleur organisme prêteur grâce à ses partenariats privilégiés avec de nombreuses grandes banques françaises.

Nous vous conseillerons sur le choix du crédit immobilier le plus adapté à vos besoins parmi toutes nos solutions innovantes et nous vous accompagnerons dans les démarches administratives jusqu’à la mise en place de votre prêt immobilier auprès de la banque que vous aurez choisie.

 Article 2 – Accès au site

L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Informations légales

Société : Augereau Investissements – Ixofine SARL
Date de création : 24/03/2009
Capital : 5 000€
Siège social : 1 rue Lamartine 38 000 Grenoble

Immatriculation ORIAS : www.orias.fr / n°09 052 716 en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement et Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) / Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) / Enregistré et placé sous le contrôle de l’ACP, 4 Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09(www.acp.banque-france.fr).
RCS : Grenoble n°511 394 736 00025 ; APE (naf) 6619B  

Assurance de RCP et Garantie Financière : Augereau Investissements – Ixofine Gestion Privée Sarl a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès  BDJ COVEA RISKS Garantie financière : 227602 MMA IARD en tant qu’Intermédiaire en Opérations de Banque et Service de Paiement / Démarcheur en Produits Bancaires et Financier / Courtage d’Assurances (de personnes) (sans encaissements de fonds de tiers) / Transaction d’Immeuble et Fonds de Commerce (avec détention de fons indirectement) Carte de Transaction N°CPI 3801 2018 000 027 983 délivrée par la CCI de Grenoble, France / TVA Intracommunautaire N° FR 16 511 39 47 36 / Membre de l’ANACOFI et adhérent de l’association professionnelle l’ANACOFI COURTAGE agréée par l’ACPR.

• Directeur de la publication :Bricard Sylvain
• Responsable du contenu éditorial – Editeur :Bricard Sylvain ; coordonnées téléphoniques 09 66 89 01 35 ; contact@ixofine.fr ; 1 rue Lamartine 38 000 Grenoble
• Webmaster :FX COM UNIK
• Développeur informatique :Bricard Sylvain – FX COM UNIK
• Hébergeur : SAS OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix ; coordonnées téléphoniques 09 72 10 10 07 (prix d’un appel vers un poste fixe en France)

Article 6 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 7 – Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@courtier-et-pret.com

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8 – Droits de l’utilisateur

Conformément à l’article L 321-2 du Code de la Consommation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier votre capacité de remboursement avant de vous engager.

Article 9 – CNIL

 Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de contact. Le destinataire de ces données est la société AUGEREAU INVESTISSEMENTS. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la dite société, par mail à contact@ixofine.fr, par téléphone au 0966890135 ou par courrier à l’adresse suivante 1 Rue Lamartine, 38000 Grenoble.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. La société INVESTISSEMENTS INVESTISSEMENTS est enregistrée à la CNIL sous les numéros 2153983 2153984 2153985 2153986 2153987.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés », vous disposez de différents droits sont les suivants : droit à l’information ; droit d’accès ; droit de rectification et de modification  ; droit d’effacement et de suppression ; droit de restreindre le traitement ; Droit d’opposition au traitement ; droit de s’opposer au traitement automatisé ; droit à la portabilité des données ; droit de déposer une plainte ; droit à l’aide de l’autorité de surveillance ; droit de retirer votre consentement.

Pour exercer ce droit adressez-vous à contact@ixofine.fr ou par courrier à IXOFINE, 1 Rue Lamartine, 38 000 Grenoble. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

LIENS UTILES

CNIL– protection particulière des données de santé (données sensibles) https://www.cnil.fr/fr/sante

CNIL– Outil PIA : nouvelle version beta du logiciel https://www.cnil.fr/fr/outil-pia-nouvelle-version-beta-du-logiciel

RGPD : comment la CNIL vous accompagne dans cette période transitoire ? https://www.cnil.fr/fr/rgpd-comment-la-cnil-vous-accompagne-dans-cette-periode-transitoire

CNIL – Un nouveau guide de la sécurité des données personnelles https://www.cnil.fr/fr/un-nouveau-guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles

Nouveau : CNIL – Les outils de conformité https://www.cnil.fr/fr/les-outils-de-la-conformite

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du Personnel https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_grh_novembre_2019_0.pdf

Article 10 – Protection et collecte de vos données personnelles

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Ainsi, Augereau Investissements – Ixofine Gestion Privée sécurise les informations que vous transmettez. Le formulaire de demandes où vous renseignez des données personnelles est sécurisé et confidentiel.

A travers ce formulaire de contact, nous pouvons récolter les données personnelles suivantes : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse e-mail, Téléphone, Projet. Ces informations nous sont nécessaires afin de comprendre et de traiter au mieux votre demande et ainsi de vous fournir un produit ou service adapté.

Pour préserver la confidentialité de vos informations personnelles, celles-ci ne seront partagées avec aucun tiers sans votre autorisation. En particulier, elles ne pourront en aucun cas être vendues. Elles pourront éventuellement être envoyées à nos partenaires bancaires pour le traitement de votre dossier, uniquement si vous en donnez l’autorisation formelle.

Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions. Toutes les données que l’Internaute fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées. Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord de l’Internaute.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Ainsi, dans le cadre de nos activités, le responsable de traitement des données est l’éditeur du site internet. La finalité de ce traitement des données est de vous donner pleinement satisfaction et d’engager une relation commerciale, entre nous, sereine. Bien entendu, votre accord sera indispensable pour poursuivre cette relation commerciale et ainsi vous aider à réaliser vos projets.

Les informations recueillies seront enregistrées dans un fichier informatisé par Ixofine Gestion Privée pour définir les projets de notre clientèle. Elles sont conservées au minimum pendant 5 ans et sont destinées à notre service commercial établi en France. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier, pour rappel en contactant : contact@ixofine.fr ; IXOFINE 1 rue Lamartine 38 000 Grenoble ; 09 66 89 01 35.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Augereau Investissements – Ixofine Gestion Privée est très attentif aux informations délivrées sur le site et à leur mise à jour régulière. Toutefois ces informations sont fournies sans aucune garantie. Augereau Investissements – Ixofine Gestion Privée dénie toute responsabilité quant à l’utilisation ou aux conséquences de l’utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site.

Augereau Investissements – Ixofine Gestion Privée ne pourra pas être poursuivi au titre des informations et services proposés sur le site. Le visiteur accepte que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.

Augereau Investissements – Ixofine Gestion Privée peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Le site n’a aucune obligation de mise à jour des informations présentes. Augereau Investissements – Ixofine Gestion Privée peut à tout moment modifier les caractéristiques du site, sans préavis.

Article 12 – Loi applicable

11.1 Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de GRENOBLE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 13 – Contenus – Copyright

L’intégralité du contenu de ce site internet (textes, illustrations, charte graphique, outils de calculs) est, sauf mentions contraires, la propriété de la SARL Augereau Investissements – ixofine.

Suivant les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf autorisation formelle et écrite de la SARL Augereau Investissements – ixofine.

Le présent site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. SARL Augereau Investissements – Ixofine Gestion Privée ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

Article 14 – Réclamations

Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à : IXOFINE – Service Qualité – 1 RUE LAMARTINE 38 000 GRENOBLE.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

Article 15 – Médiation bancaire

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1).  Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).  De même, la médiation bancaire est un dispositif légal régi par le Code monétaire et financier (en particulier ses Art L. 316-1 et L. 615-2) ainsi que le Code de la Consommation (Art 151-1 ; 157-2 et 152-1).

En cas de réclamation bancaire et afin de mettre en place une démarche amiable, un médiateur gratuit est à votre disposition : Sylvain Bricard ; contact@ixofine.fr ; 09 66 89 01 35. Annick BOEHM ; annick.boehm@grenoble.cci.fr ; 0476282772. www.anm-conso/anacofi-iobsp / médiation de la consommation ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 Paris.

En cas de réclamation immobilière et afin de mettre en place une démarche amiable:  Sylvain Bricard ; contact@ixofine.fr ; 09 66 89 01 35 ou www.anm-conso.com/anacofi-immo ou par Courrier : Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

En cas de réclamation en assurance et afin de mettre en place une démarche amiable:  Sylvain Bricard ; contact@ixofine.fr ; 09 66 89 01 35 ou www.anm-conso.com/anacofi-ias ou par Courrier : Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

Les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Article 16 – Rémunération

-Rémunération IOBSP/IAS

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation via une mission de conseil indépendant en crédit immobilier, il peut être demandé des honoraires libres selon la demande du client et le travail à réaliser, via un mandat de conseil, avec provision ou non de frais, signé en amont de la mission. Le détail de la rémunération du conseiller, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société
qui autorise la commercialisation par le conseiller, MIOBSP/MIAS, de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.

Concernant une mission avec mise en place d’un mandat de recherche en capitaux,

L’IOB respecte les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés et les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au Mandant. Il fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) tel que prévu par les Art L519 : 1 à 6-1, dont 1-1 et 4-2, Art L519 de 1 à 31 dont 20, 26, 28, 29, 30 et 31 du Code Monétaire et Financier, pour un projet qui sera décrit dans l’article 2. Le courtier et ses mandataires ont les compétences comme l’imposent les Art L519-15 du CMF et D314-23 du code de la consommation. En cas de démarchage, les Art L341-1 à 7 et le respect des Art L353-1 et 2. Code de la consommation Art 321-1 à 2 et L322-1 à 4 puis L222-1 à L222-18 pour la vente de produits à distance -non proposée par notre Société.

La rémunération n’est due que si le MIOBSP remplit sa mission et obtient un accord de crédit qui se concrétisera par la signature d’un contrat de prêt et le déblocage des fonds. Les honoraires seront réglés au mandataire postérieurement au premier déblocage des fonds. 

Nos mandats de conseil et de courtage sont disponibles sur demande.

-Rémunération Transaction, immeuble et fonds de commerce :

Rémunération  vente immobilière sur des biens achevés : La rémunération à la charge de l’acquéreur (mention rémunération à la charge de l’acheteur) : prix de vente du bien avec honoraires inclus rémunération indiquée TTC ou en % les éléments de calcul sur le mandat de recherche.

Rémunération vente immobilière sur des biens en VEFA : La rémunération du mandataire, fixé par le vendeur, sera de maximum 10% du prix de vente HT et sa TVA à la charge de vendeur et intégré dans le prix fixé par le vendeur.  Nous engageons à vous communiquer sur simple demande notre rémunération. La rémunération du mandataire, dont le montant est indiqué dans chaque mandat de recherche, deviendra exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par l’acquéreur et le vendeur. Néanmoins, lorsque le mandant professionnel agit dans le cadre de ses activités professionnelles, le mandataire peut prétendre au paiement des frais exposés et des honoraires avant même que l’opération ait été effectivement conclue ou constatée.

Article 17 – Mandat et lettre de mission types

Nos mandats de conseil et de courtage sont disponibles sur demande.

Article 18 – Textes réglementaires

Textes réglementaires :

Extrait articles du Code de la consommation

Informations générales :

Article R313-3

Les informations générales mentionnées à l’article L. 313-6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, sont les suivantes :

1° L’identité du prêteur, ou le cas échéant de l’intermédiaire de crédit, et l’adresse géographique de la partie qui fournit les informations ;

2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ;

3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu’un bref exposé des caractéristiques d’un taux fixe et d’un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l’emprunteur ;

4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ;

5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l’euro sont proposés, l’indication de la ou des devises ainsi qu’un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l’emprunteur ;

6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l’emprunteur, du montant total dû par l’emprunteur et du taux annuel effectif global ;

7° L’indication d’autres coûts éventuels supportés par l’emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;

8° L’éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers ;

9° Les conditions directement liées à un remboursement anticipé ;

10° Le cas échéant, la nécessité de faire expertiser le bien concerné, l’identité du responsable chargé de veiller à la réalisation de cette expertise ainsi que les coûts qui en découlent éventuellement pour l’emprunteur ;

11° L’indication des services accessoires que l’emprunteur est obligé de souscrire pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services peuvent être acquis auprès d’un fournisseur autre que le prêteur ;

12° Un avertissement général relatif aux éventuelles conséquences du non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit. 169

 

L’intermédiaire de crédit agissant en vertu d’un mandat délivré par le client, conformément au second alinéa de l’article L. 519-2 du code monétaire et financier, n’est pas tenu de délivrer l’information mentionnée au 6°.

Fiche d’information standardisée :

Article R313-4

Les informations personnalisées que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit communique à l’emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l’article L. 313-7, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :

1° Le prêteur ;

2° L’intermédiaire de crédit, le cas échéant ;

3° Les principales caractéristiques du prêt ;

4° Le taux d’intérêt et les autres frais ;

5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ;

6° Le montant de chaque versement ;

7° L’échéancier indicatif, le cas échéant ;

8° Les obligations supplémentaires ;

9° Le remboursement anticipé ;

10° Les caractéristiques variables ;

11° Les autres droits de l’emprunteur ;

12° Les réclamations ;

13° Les conséquences pour l’emprunteur du non-respect de ses engagements ;

14° Le cas échéant, des informations complémentaires ;

15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable.

Article R313-8

La fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code.

Article R313-9

Cette fiche mentionnée à l’article L. 313-10 précise notamment : 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur ; 2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier ; 3° Les types de garanties que l’emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ; 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants : a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; b) Le coût total de l’assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ; c) Le taux annuel effectif de l’assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l’article R. 314-12 ; 5° La mention de la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix mentionnée à l’article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer.

TEXTES DE REFERENCE POUR LES IAS ET IOBSP 

Lignes directrices ACPR/TRACFIN et Principes d’application sectoriels de l’ACPR applicables aux intermédiaires en assurances et aux IOBSP : – Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de TRACFIN sur la déclaration de soupçon publiées le 21 juin 2010 – Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances (Juin 2010) – Lignes directrices de l’ACP relatives aux échanges d’informations au sein d’un groupe et hors groupe (Mars 2011) – Lignes Directrices de l’ACP relatives à la tierce Introduction (Mars 2011) – Lignes Directrices de l’ACP relatives aux bénéficiaires effectifs (Septembre 2011) – Principes d’Application Sectoriels de l’ACP sur le recours à la tierce-introduction en assurance (Décembre 2011) – Lignes Directrices de l’ACP relatives à la relation d’affaires et au client occasionnel (Avril 2012) – Lignes Directrices de l’ACPR relatives à la notion de personnes politiquement exposée (PPE) (mise à jour 12/11/2013) – Lignes Directrices de l’ACPR relatives à la notion de pays tiers équivalents (mise à jour 12/11/2013) – Lignes Directrices de l’ACPR relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune (Mars 2014) – Lignes Directrices de l’ACPR relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances (Février 2015) – Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Lignes directrices conjointes de l’ACPR et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN – Lignes directrices ACPR/TRACFIN et Principes d’application sectoriels de l’ACPR applicables aux intermédiaires en assurances et aux IOBSP (version actualisée avec mis à jour des dispositions législatives au 15 février 2018).
TEXTES DE REFERENCE POUR LES INTERMEDIAIRES IMMOBILIERS – Lignes directrices DGCCRF /TRACFIN relatives aux professionnels de l’immobilier – Lignes Directrices DGCCRF/ TRACFIN relatives à la mise en oeuvre par les professionnels visés au 8° de l’article L 561-2 CMF de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2010) – Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

TEXTES APPLICABLES INSERES DANS LE CMF

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transposant la 3ème directive « blanchiment » n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans le code monétaire et financier
Décret n° 2009-854 du 16 juillet 2009 pris pour application de l’article L. 561-15-II du code monétaire et financier
Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d’exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (JO du 18/11/2009)
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO du 05/10/2012)
Décret n°2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l’article L. 561-15 du code monétaire et financier (JORF du 08/06/2013)
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l’article L. 561-15 du code monétaire et financier et d’information du déclarant de l’irrecevabilité de sa déclaration, (JORF du 08/06/2013).
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (JORF du 27/07/2013).
Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L561-2-2 du code monétaire et financier.
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article L561-2 (extraits)
Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :
1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ; (cf. IOBSP)
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l’article L. 522-13 ;
1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 526-24 ;
1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen en tant qu’ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d’un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d’une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique au sens de l’article L. 525-8 ;
3° Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1 du code des assurances et les intermédiaires d’assurance sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’entreprise d’assurance.
4° Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l’article L. 548-2 ; (nouveauté)
6° Les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes mentionnées à l’article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l’article L. 421-2,les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires habilités mentionnés à l’article L. 211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l’article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 ;(nouveauté) ;
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l’exclusion de l’échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé ;
Article L561-32
Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 mettent en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat et, s’agissant des organismes financiers mentionnés au 2° de l’article L. 561-36, par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

-Notre service de conseil indépendant de crédit immobilier est prévu par les Art L519-11 et R519-23 du Code Monétaire et Financier (Ref Art L. 519-1.1, R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22-1, R. 519-23 du CMF) et du Code de la Consommation (Art L.313-13 et R.313-11/12/14 ; ref Art L313-1). Ce service consiste en la fourniture à un client de recommandations personnalisées en ce qui concerne des contrats de crédit. Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client. 

Le courtier et ses mandataires ont les compétences comme l’imposent les Art L519-15 du CMF et D314-23 du code de la consommation. En cas de démarchage, les Art L341-1 à 7 et le respect des Art L353-1 et 2. Code de la consommation (CC) Art 321-1 à 2 et L322-1 à 4 puis L222-1 à L222-18 pour la vente de produits à distance -non proposée par notre Société.

-L’IOB respecte les décrets et arrêtés subséquents qui sont liés et les dispositions du Code Monétaire et Financier, issues du décret n°2012-101, relatif au statut des IOBSP, notamment quant à l’ensemble des informations à fournir au Mandant. Il fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) tel que prévu par les Art L519 : 1 à 6-1, dont 1-1 et 4-2, Art L519 de 1 à 31 dont 20, 26, 28, 29, 30 et 31 du Code Monétaire et Financier, pour un projet qui sera décrit dans l’article 2. Le courtier et ses mandataires ont les compétences comme l’imposent les Art L519-15 du CMF et D314-23 du code de la consommation. En cas de démarchage, les Art L341-1 à 7 et le respect des Art L353-1 et 2. Code de la consommation Art 321-1 à 2 et L322-1 à 4 puis L222-1 à L222-18 pour la vente de produits à distance -non proposée par notre Société.

Article 19 – Nos partenaires

 Nos partenaires bancaires

 Afin de vous apporter le service dont vous avez besoin et financer votre projet immobilier dans les meilleures conditions, Courtier&Prêt.com bénéficie d’un large réseau de plus de 500 agences bancaires partenaires privilégiées conventions ou non,  soit environ 20 sièges de banques régionales et nationales avec lesquelles nous avons des conventions bancaires ou non et/ou des liens privilégiés nous permettant d’inclure des frais de courtage dans le coût global du prêt immobilier.

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CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, 42 Bd Eugène-Deruelle 69 404 Lyon

BNP PARIBAS, 16 BD des Italiens, 75 009 Paris

BANQUE DE SAVOIE, 6 Bd du Théâtre, 73 000 Chambéry

SOCIETE GENERALE, 29 Bd Haussmann, 75 009 Paris

BNP PARIBAS PF, 1 Bd Haussmann, 75 009 Paris

Groupe LA BANQUE POSTALE – BPE – LOUVRE BANQUE PRIVEE, 62 Rue du Louvre, 75 002 Paris

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES, 15-17 Rue Paul Claudel, 38 041 Grenoble

BANQUE POPULAIRE AURA, 4 Bd Eugène Deruelle, 69 003 Lyon

CREDIT CONSEIL DE FRANCE,  46 Bis Avenue Aristide Briand, 38 600 Fontaine

AXA BANQUE, 40 Avenue de Colmar, 3 rue de la division Leclerc ; 67 000 Strasbourg

BANQUE PALATINE, 10 Avenue du Val de Fontenay 94 120 Fontenay sous Bois

Et privilégiés

CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL , 34 Rue Wacken 67 000 Strasbourg

LYONNAISE DE BANQUE CIC, 8 Rue de la République, 69 001 Lyon

CREDIT AGRICOLE CENTRE EST, 1 Rue Pierre de Truchis de Lays 69 410 Champagne-Au-Mont-D’Or

 

Nos partenaires assureurs

 APRIL, Immeuble Aprilium, 114 Bd Marius Vivier Merle, 69 439 Lyon Cedex 03

CARDIF, 1 Bd Hausmann, 75 009 Paris

METLIFE, Cœur Défense Tour A, 110 Esplanada du Général de Gaulle, 92 931 Paris La Défense

ALPTIS, 25 Cours Albert Thomas, 69 445 Lyon Cedex 03

ELOIS, 8 Rue des Pavillons, 92 800 Puteaux

GENERALI Patrimoine, 52 Rue Duquesne, 39 061 Lyon Cedex 6

MMA, 92-94-96 Avenue Félix Faure, 69 504 Lyon Cedex

HODEVA, 1 Bis Chemin du Torey, 69 340 Francheville

ASSUREA, Technopole du Moulin, Rd-point du Canet, Cs 100 19, 13 590 Meyreuil

SWISS LIFE, 7 Rue Belgrand, 92 300 Levallois-Perret

AXELLIANCE GROUPE , 92 Cours Vitton, 69 006 Lyon

Article 20 – Cookies

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