Cette semaine, deux questions :

Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?

Quelles sont les formalités pour exercer en tant que loueur en meublé ?
Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d’existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué (ou celui de vos autres LMNP – si déjà un bien en LMNP).
Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera indispensable pour faire vos déclarations au régime réel d’imposition. Le choix du régime fiscal (régime réel d’imposition ou micro-BIC) se fait au moment de la déclaration d’existence. Toutefois, il vous est possible de modifier l’option au moment de votre première déclaration de revenus de location meublée.

Qu’est-ce que le bail de location meublée ?

Qu’est-ce que le bail de location meublée ?
Le bail de location meublée s’adresse aux propriétaires qui louent en direct contrairement aux résidences de services où il s’agit d’un bail commercial. La durée du bail est d’un an. Néanmoins, la durée peut être limité à 9 mois lorsque le logement est loué à un étudiant.

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