Assurance de prêt immobilier

Toute personne souscrivant un prêt immobilier doit également souscrire une assurance emprunteur destinée à rembourser le crédit en cas notamment de décès ou invalidité. Mais l’emprunteur a désormais le libre choix de son assurance et n’est plus obligé d’accepter l’assurance groupe proposée par la banque.

Les conseillers Ixofine Gestion Privée travaillent en étroite collaboration avec des experts en gestion de patrimoine en particulier pour l’assurance emprunteur.

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La loi LEMOINE touche l’assurance d’un prêt immobilier notamment en matière de résiliation. L’objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d’augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d’assurance.

 

Des lois qui améliorent la résiliation pour l’assuré

> La loi Lemoine (depuis Septembre 2022) permet à l’emprunteur de changer de contrat d’assurance dès la signature du prêt. Elle vient suppléer les Lois Hamon et Chatel. C’est une formidable avancée pour le particulier. Plus d’information en nous appelant directement ou en nous envoyant une demande d’étude. Loi n°2022-270 fu 28 02 2022.

Avec la loi Lemoine, vous pourrez résilier à tout moment votre assurance emprunteur. Cette mesure est effective pour toutes les assurances de prêt. Une mesure phare qui vient modifier le marché, et permet aux consommateurs de réaliser des économies en facilitant le jeu de la libre concurrence.

> Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance, connaître leur délai de résiliation (généralement 2 mois, selon les assureurs), sans quoi le contrat était reconduit automatiquement. Faute de résiliation dans les temps, les assurés étaient automatiquement réengagés pour une année. Une contrainte atténuée par les lois Chatel et Hamon et très récemment par la Loi Bourquin.

> La loi Chatel est venue renforcer la protection des assurés : elle oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Un véritable allié pour les assurés qui depuis peuvent plus facilement résilier leur contrat sans oubli.

> La loi Hamon a été créée dans la même optique tout en renforçant la protection des assurés : quitter un assureur devient alors moins contraignant puisque les assurés peuvent au bout de la première année de souscription résilier leur contrat quand ils le souhaitent et ce, sans préjudice financier.

La loi Hamon c’était donc déjà :

                                                      • Plus de liberté pour l’assuré

                                                      • La résiliation facilitée

                                                      • Plus de concurrence entre les assureurs

> La loi Bourquin

Jusqu’à présent, les Lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017 ⁽¹⁾  vient compléter la loi Hamon.

Le législateur a successivement parlé de loi Sapin 2 (du nom du ministre de l’économie et des finances), puis d’amendement Bourquin (du nom du sénateur au nom de la commission des affaires économiques), pour enfin arriver à la loi Bourquin.

Ainsi, vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d’un an ? Excellente nouvelle, car c’est là qu’intervient la nouvelle loi Bourquin : elle permet en effet de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois.

A date d’échéance annuelle du contrat (= à chaque date anniversaire), il sera donc possible de résilier son contrat d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent, et ce, pendant toute la durée de votre crédit.

Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial.

De plus, le droit de résilier son contrat tous les ans devra être rappelé dans chaque police d’assurance.

La nouvelle disposition concerne tous les particuliers ayant souscrit un emprunt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention du crédit :

> Si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er mars 2017, vous pouvez, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance, et avec un préavis d’au moins deux mois, résilier votre assurance emprunteur trop onéreuse pour lui en substituer une autre moins chère, mais aux mêmes garanties.

> Si vous avez signé votre offre de prêt avant le 1er mars 2017, vous avez exactement les mêmes droits depuis le 1er janvier 2018.

Près de 8 millions de Français sont concernés par cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de leur assurance de prêt immobilier.

 

Concrètement, le droit à la résiliation annuelle de son assurance de prêt immobilier s’applique : 

                                  > Aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la l’article de Loi ;

                                  > Aux contrats d’assurance emprunteur en cours à compter du 1er janvier 2018.

Pour résilier votre assurance emprunteur, il vous faut :

                                 > Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes ;

                                 > Obtenir l’accord écrit de votre banque ;

                                 > Envoyer une lettre de résiliation de votre actuelle assurance emprunteur 2 mois

                                    avant l’échéance annuelle de votre assurance.

 

Ainsi, la banque ne pourra pas refuser un contrat offrant des garanties équivalentes, selon les critères précis définis par le comité consultatif du secteur financier. Et si c’était le cas, son refus devrait être motivé.

Dans les faits, la grande majorité des assurances de prêts immobiliers sont souscrites auprès de la banque prêteuse, et ce à des tarifs, bien souvent, supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles.

Les lois mises en place visent ainsi à faire jouer la concurrence en permettant à un emprunteur de changer librement de contrat. En favorisant cette concurrence et la transparence sur le marché de l’assurance, la résiliation annuelle incite les établissements bancaires et assureurs à travailler sur des offres tarifaires plus intéressantes et adaptées aux profils des assurés.

 

Un rappel des règles de la Loi Hamon

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance, et notamment les assurances auto et les assurances habitation, étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois qui précédaient l’anniversaire de son contrat.

Afin de mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs, la loi Hamon a assoupli ces conditions de résiliation pour permettre aux clients de changer de contrat plus facilement.

La loi Hamon de 2014 a instauré un nouveau droit pour l’emprunteur en matière d’assurance. Pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur peut décider de substituer au contrat d’assurance emprunteur initial un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent.

L’assuré peut ainsi changer de contrat en optant pour une offre moins coûteuse. Cette substitution est sans frais pour l’emprunteur. Elle concerne les offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014 (date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur l’assurance emprunteur).

Pour exercer ce droit, l’emprunteur doit adresser une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la première année de l’offre de prêt.

 La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.

Ces règles concernant la résiliation des contrats d’assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance. Elles s’appliquent donc aux contrats d’assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d’assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.

Ces règles de résiliation applicables à l’assurance emprunteur sont, pour leur part, applicables aux contrats signés après le 26 juillet 2014.

 

Le TAEA de l’assurance emprunteur

Tout document sur l’assurance groupe remise avant l’offre de prêt doit obligatoirement comporter les éléments d’information suivants :

>Le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt

> Le coût de l’assurance par période

Il doit également comporter le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA), dont le mode de calcul sera défini par décret.

Une fiche d’information standardisée, détaillant notamment les différentes garanties proposées, doit enfin être remise en même temps que toute proposition d’assurance emprunteur.

 

L’assurance emprunteur individuelle

Délai de réflexion

L’emprunteur pourra proposer à l’établissement financier une assurance individuelle équivalent à l’assurance groupe jusqu’à la signature de l’offre de prêt. L’établissement financier devra donner sa réponse dans un délai de dix jours.

S’il accepte l’assurance individuelle, il ne pourra pas modifier son offre de prêt, ni modifier notamment le taux d’intérêt.

Frais de délégation

Certains établissements financiers facturaient des « frais de délégation » pour l’examen de l’assurance individuelle choisie par l’emprunteur. Une telle pratique contribue naturellement à limiter la liberté de choix du consommateur.

La loi du 26 juillet 2013 interdit la facturation de frais de délégation depuis le 27 janvier 2014.

Fiche d’information 

A compter du 1er octobre 2015, les personnes qui se voient proposer une assurance emprunteur doivent se voir remettre une fiche d’information standardisée. Mise en place afin de mieux informer l’emprunteur, cette fiche doit comporter certaines mentions obligatoires.

Elle doit notamment mentionner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt auprès de l’assureur de son choix.

La fiche doit aussi énoncer les principales caractéristiques du contrat proposé (coût total, taux annuel effectif pratiqué…).

  

 (1) Loi n°2017-203 publiée le 22 février 2017 au Journal officiel ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre